Dispositif de prévention et de traitement du harcèlement sexuel
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harcelement-enseignement

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08 842 846 37
Numéro non surtaxé
Disponible 7 jours sur 7

Défenseur des droits
09 69 39 00 00
www.defenseur desdroits.fr

Site gouvernemental sur le harcèlement sexuel

Stop-harcelement-sexuel.gouv.fr

CLASCHES
(Collectif de lutte antisexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur)
www.clasches.fr

Stop violence femmes
3919

Jeunes violences écoute
0808 807 700

Déclaration d’engagement contre le harcèlement sexuel

La lutte contre les comportements sexistes et les violences  dans l’enseignement supérieur et la recherche, notamment le harcèlement sexuel, est un des axes prioritaires du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) en faveur de l’égalité des sexes.
Dans ce cadre, l’UTBM s’engage contre le harcèlement sexuel et met en place un dispositif de prévention et de traitement du harcèlement sexuel, délit sanctionné par le code pénal, afin :

  • d’informer les étudiants et les personnels de l’UTBM sur les violences sexuelles
  • de recevoir et d’accompagner les personnes qui en seraient victimes ou témoins
  • faire cesser les agissements prohibés

Code pénal, art. 222-33 :
« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions »

Code pénal, art. 222-22 :

L’agression sexuelle est « une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » ; il peut s’agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

Code pénal, art. 222-23 :
Il se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise.
En cas de viol, il est vivement conseillé de prendre contact avec un médecin pour procéder aux constatations médico-légales.

L’atteinte à la vie privée : « le fait de capter, enregistrer ou transmettre des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel et/ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de la personne. » (article 226-1 du Code pénal)

Le harcèlement sexuel résulte souvent à la fois de remarques (forme verbale) et de comportements déplacés (forme non verbale),

Formes verbales

  • Questionner une personne sur son intimité et lui faire des confidences sur sa propre vie sexuelle
  • Faire des remarques sexistes
  • Faire des blagues à caractère sexuel
  • Faire des demandes de sorties insistantes malgré le refus
  • Promettre des récompenses dans le but d’obtenir un accord quant à une demande de caractère sexuel
  • Faire des menaces de représailles, implicites ou explicites, qu’elles se concrétisent ou non, dans le but d’obtenir un accord quant à une demande de caractère sexuel
Formes  non verbales

  • Regarder avec insistance
  • « Déshabiller des yeux »
  • Siffler
  • Imposer des images ou des objets pornographiques, par exemple via les réseaux sociaux
  • Adopter une gestuelle à connotation sexuelle réelle ou virtuelle, via les réseaux sociaux
  • Imposer continuellement sa présence
  • Imposer une proximité physique intrusive
  • Imposer un contact physique de manière intentionnelle (main sur l’épaule, dans les cheveux, …)

 

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, agissez rapidement afin d’éviter que la situation ne se détériore davantage. Si vous n’intervenez pas, le harceleur ou la harceleuse ne cessera pas ses agissements.

Le harcèlement réduit la confiance en soi et isole la personne harcelée. Il  est essentiel que vous ne restiez pas seul dans cette situation. Parlez-en à une personne en qui vous avez confiance (ami, collègue, …)

Dans la mesure du possible, pour vous protéger, évitez de vous retrouver seul avec le harceleur.

Même si vous ne souhaitez pas engager une procédure disciplinaire ou pénale, vous avez la possibilité de vous adresser, au sein de l’UTBM, à des personnes qui vous écouteront et vous orienteront (voir paragraphe : Parler à des professionnels ou à vos représentants).

Ne vous blâmez pas, la personne qui vous harcèle est responsable de son comportement. Dans la mesure du possible, dites de manière claire et ferme à la personne que son comportement est déplacé, intimidant ou humiliant. Rappelez-lui que ces agissements sont condamnés par la loi. Vous pouvez exprimer votre refus de manière verbale (de préférence en présence d’un témoin) ou par écrit (conserver une copie). Vous n’êtes pas responsable : ni votre apparence physique, ni votre tenue vestimentaire, ni votre attitude ne peut justifier le harcèlement sexuel.

Même si vous ne pensez pas vouloir engager de procédure dans l’immédiat, il est important de conserver tout élément de preuve. Conservez les écrits (mails, SMS, …) mais notez également les détails des incidents de harcèlement : date, heure, endroit, nom des témoins, gestes posés, mots prononcés…

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez dans un premier temps vous adresser à différents interlocuteurs de l’UTBM (Se reporter à : « Contacts ») qui vous aideront à identifier la nature et l’étendue du problème auquel vous faites face et à explorer les solutions possibles.

Au terme de cet échange, vous pourrez :

  • accepter que la personne contactée tente de régler le problème (prise de contact avec la personne mise en cause pour aborder le problème ou d’autres personnes de l’UTBM pour explorer les solutions possibles (infirmier, SRH, …)
  • déposer une plainte (se reporter à « Dénoncer le harcèlement sexuel : la voie pénale et la voie disciplinaire ci-dessous)
  • décider de ne pas aller plus loin. Dans ce cas, la personne consultée ne contactera pas l’administration de l’UTBM et aucun dossier ne sera ouvert.

Prenez au sérieux ce que vous venez d’entendre ou de voir et n’essayez pas de minimiser les faits ou de les tourner en dérision. Montrez à l’auteur que vous n’êtes pas d’accord avec son comportement. Soutenez la victime en lui faisant savoir que le comportement qu’elle subit est inacceptable et illégal. Informez-la de l’existence de personnes qui, à l’UTBM, peuvent la recevoir, l’écouter et l’orienter.

Eventuellement, si elle le souhaite, accompagnez-la vers l’un de ses interlocuteurs (Se reporter à : « Contacts »).

 

Pour faire cesser les agissements et encourager d’autres victimes à sortir du silence, il est important de dénoncer les faits de harcèlement sexuel. L’UTBM peut vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.

Les auteurs de violence sexuelle peuvent être poursuivis par la voie pénale et par la voie disciplinaire. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes et peuvent être entreprises en même temps.

La voie pénale permet de porter l’affaire devant un tribunal, lequel se prononcera sur la responsabilité de l’auteur des faits, son éventuelle condamnation et l’octroi de réparations pour la victime.

Pour ouvrir la voie pénale, la victime dépose plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. La plainte est suivie d’une enquête puis d’une décision du Procureur qui peut décider, au regard de l’enquête, de renvoyer l’affaire devant les tribunaux, d’ouvrir une information judiciaire ou encore de classer l’affaire sans suite.

Une procédure disciplinaire peut être engagée à l’égard de toute personne exerçant une activité à l’UTBM, en tant qu’étudiant ou membre du personnel (personnel enseignant, administratif et technique).

La personne s’estimant victime de harcèlement sexuel peut adresser une plainte écrite sous forme d’un courrier ou d’un mail au directeur de l’UTBM, sachant que la personne peut se faire accompagner dans cette démarche (par une organisation syndicale ou les services de l’UTBM (service médical, chargé de mission égalité, SRH, …).

Une fois informé de faits susceptibles de relever du harcèlement sexuel, le directeur de l’UTBM diligente une enquête interne afin d’établir les faits: pour cela, il désigne des personnes ayant pour mission d’entendre les différentes personnes concernées (plaignant, personne mise en cause, témoins…) et de rédiger un rapport d’enquête, dans un esprit d’impartialité et de neutralité.

La personne mise en cause peut se faire assister d’un conseil de son choix.

Le rapport d’enquête est transmis au directeur de l’UTBM qui décide alors des suites à donner  et notifie sa décision écrite au plaignant :

  • il peut décider d’engager des poursuites disciplinaires
  • il peut prendre des mesures conservatoires afin de protéger la victime et les témoins
  • si les faits sont suffisamment avérés, il doit saisir le Procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale), avec à l’appui de sa saisine, les éléments matériels recueillis lors de l’enquête interne
  • il informe le CHSCT de sa décision

  • Guide pratique du CLASCHES pour s’informer et se défendre : le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche
  • Loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et l’article 222-33 du Code pénal qui définit le délit de harcèlement sexuel
  • Circulaire n°2015-193 du 25/11/15 : Prévention et traitement du harcèlement sexuel dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche
  • Vade-mecum à l’usage des établissements réalisé par les associations CLASCHES, ANEF et CPED

VADEMECUM A USAGE DES ETABLISSEMENTS

clasches-vademecum

VOS CONTACTS A L'UTBM

Service médical de l’UTBM
Loïc RUEFF, infirmier
Campus de Sévenans, bureau P216
Tél : 03 84 58 30 18  – 06 73 69 10 98
Mail : loic.rueff@utbm.fr
Secrétariat : 03 84 58 39 27

La chargée de mission égalité des genres
Béatrice Bouriot
Tél : 03 84 58 38 77
Mail : beatrice.bouriot@utbm.fr

Service des Ressources Humaines
Amandine COLLAS, responsable des ressources humaines
Tél : 03 84 58 35 18
Mail : amandine.collas@utbm.fr

Le conseiller de prévention HSE
Virginie BREUILLARD
Tél : 03 84 58 38 85
Mail : virginie.breuillard@utbm.fr

UNIVERSITÉ DE TECHNOLOGIE DE BELFORT-MONTBÉLIARD

90010 Belfort cedex
Tel : +33 (0) 3 84 58 30 00
Fax : +33 (0) 3 84 58 30 30
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